Energie Toulouse : quand doit-on faire appel au Comité de Règlement des Différends et des Sanctions ?

Le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) a été créé en 2006. Il fait partie de la CRE mais est indépendant de sa direction exécutive, explique-t-on sur le site http://www.energietoulouse.com. Il est en charge du règlement des litiges entre les utilisateurs du réseau et les opérateurs de distribution et de transport.

Elle peut également imposer des sanctions en cas de :
  • violation des obligations imposées aux fournisseurs,
  • aux gestionnaires de réseau ou aux consommateurs, ou si les personnes concernées par une décision de règlement de litige ne la respectent pas.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) est chargé de réguler le marché de l’énergie

L'Autorité des marchés financiers (AMF) est un organisme public indépendant chargé de réguler les participants et les produits sur les marchés financiers français.

L'AMF supervise le marché des émissions de gaz à effet de serre, les marchés de l'électricité et du gaz et leurs produits dérivés.

L'Autorité de la concurrence est un organisme public indépendant chargé de superviser les pratiques anticoncurrentielles et de contrôler les fusions. Cette autorité est vraiment très importante.